Rue des droits de l homme 1 7000 mons

Date de publication: 09.12.2019

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Limites territoriales La Cour d'appel de Mons étend sa juridiction sur l'ensemble des tribunaux de première instance et de commerce de l'arrondissement du Hainaut, répartis en trois divisions : Charleroi, Mons, Tournai.

Annexes Protocole entre la Cour d'appel de Mons et les Barreaux du ressort en matière civile information sur la possibiliés de conciliation et de médiation en matière commerciale à la Cour d'appel de Mons Vademecum du greffier d'audience civil janvier Le calendrier des affaires fixées devant les différentes chambre de la Cour d'appel de Mons est disponible ici : "Affaires fixées".

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