Savoir si son casier judiciaire est vierge

Date de publication: 01.12.2019

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10.12.2019 20:41 Justeen:
En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité. Publié par emmanu.

02.12.2019 11:26 Darcelle:
Il comporte uniquement les condamnations les plus graves : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

10.12.2019 05:54 Reymond:
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